OBLIGATION – Covid-19, annulation du contrat et restitution des acomptes
Publié le :
20/01/2023
20
janvier
janv.
01
2023
Cass. com du 18 janvier 2023, n°21-16.812
Une société de prestations de restauration s’était vue assignée à la suite de l’annulation d’un contrat avec une autre société, du fait des mesures sanitaires liées à la lutte contre le Covid-19 et de l’annulation de l’événement organisé. La société demandeuse demandait à la seconde de lui restituer l'acompte versé au titre du contrat. Soutenant que le contrat n'était pas résilié, la société assignée refusait cette restitution.
Le litige est porté jusqu’en cassation, et la Haute juridiction rend pour décision, au visa des articles 1217, 1227 et 1229 du Code civil, que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, peut provoquer la résolution du contrat. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et met fin au contrat. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre ».
La Cour de cassation sanctionne la décision d’appel qui a retenu que l'annulation de l’événement avait empêché la société d'exécuter sa prestation de traiteur, annulation qui n’a pas empêché la société demandeuse de remplir son obligation de verser les sommes contractuellement prévues et que, bien que l'inexécution du contrat ait été totale et d'une gravité suffisante, elle ne peut être considérée comme fautive puisqu'elle a été causée par l'annulation de l’événement.
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Historique
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