OBLIGATION RESPONSABILITES – Pièce défectueuse : le garagiste responsable même sans faute
Publié le :
18/11/2026
18
novembre
nov.
11
2026
Cass. Civ 1ère du 12 novembre 2026, n°24-11.117
La Cour de cassation précise le double régime de responsabilité du garagiste envers son client, au regard des articles 1147 ancien, 1353 et 1787 du Code civil.
En l’espèce, un garagiste avait remplacé en 2009 la boîte de vitesses automatique d’un véhicule, pièce acquise auprès du constructeur. Les désordres ayant persisté, les propriétaires l’avaient assigné en réparation, et le garagiste avait appelé le constructeur en garantie.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté leurs demandes. Selon les experts, les anomalies d’accélération provenaient du seul dysfonctionnement de la pièce, que le professionnel ne pouvait pas déceler. Les juges en avaient déduit que celui-ci n’avait commis aucune faute.
La Haute juridiction censure cette décision. Pour les prestations qui lui sont confiées, la responsabilité du garagiste repose sur la faute. Toutefois, cette faute et son lien causal avec les désordres sont présumés lorsque ces derniers surviennent ou persistent après son intervention. Pour la défaillance des pièces qu’il fournit, en revanche, sa responsabilité est engagée de plein droit, à charge pour lui de se retourner contre le fabricant.
L’absence de faute du garagiste ne pouvait donc pas l’exonérer. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier.
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Historique
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