OBLIGATIONS - Annulation du contrat de vente et restitutions de plein droit de la chose et de son prix

OBLIGATIONS - Annulation du contrat de vente et restitutions de plein droit de la chose et de son prix

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024

Cass. civ 1ère du 24 janvier 2024, n°21-20.693

Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, à la suite de l’acquisition de panneaux photovoltaïques, les acquéreurs assignent le vendeur en annulation du contrat en arguant l’irrégularité du bon de commande.

La Cour d’appel saisie des griefs avait prononcé la nullité du contrat et condamné le vendeur à la restitution du prix de vente, ce que contestait le vendeur au motif que l’absence d’information relative au délai d’exécution du contrat n’est pas sanctionnée par la nullité et que le juge doit uniquement se prononcer sur la demande des parties.

Ses arguments sont rejetés par la Cour de cassation qui rappelle le professionnel doit, sous peine de nullité du contrat, transmettre diverses informations au consommateur et notamment que « en l'absence d'exécution immédiate du contrat, l'indication, de manière claire et lisible, de la date ou du délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ».

Surtout, la Haute juridiction rappelle que l’annulation d’un contrat entraine de plein droit la remise des parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.

Le juge qui ordonne la restitution de la chose et du prix ne méconnait pas l’objet du litige, même en l’absence de telles demandes de la part des parties.

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