PATRIMOINE – Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires

PATRIMOINE – Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires

Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023

Cass. civ 1ère du 1er juin 2023, n°21-14.924

Dans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation avait attribué à l’époux la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, bien indivis en nue-propriété avec son épouse, séparée de biens.

Presque deux ans après le prononcé du divorce, l’ex-épouse avait assigné son ex-mari en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Le jugement d’appel reconnaissait que monsieur était redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision depuis l’ordonnance de non-conciliation, en vertu de laquelle, selon les juges du fond, il jouissait privativement du bien indivis qui constituait le domicile conjugal, et que la seule privation de jouissance subie par l’épouse, coïndivisaire, générait un droit à indemnité, peu important l'existence d'un démembrement de propriété entre le couple et la mère de l’épouse, usufruitière.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation qui, par une lecture combinée des articles 815-9 et 582 du Code civil, rappelle que l'indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère, et que l'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit.

La Haute juridiction qui, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, statue ici au fond, juge qu’en l’espèce il n'existait pas d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires, de sorte qu'aucune indemnité d'occupation n'était due par l’ex-époux envers l'indivision, d'où il ressort que la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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