PATRIMOINE & SUCCESSIONS – Donation avec charge : l’action en révocation se prescrit par cinq ans
Publié le :
28/09/2026
28
septembre
sept.
09
2026
Cass. Civ. 3ème du 17 septembre 2026, n°24-21.632
Par un acte notarié du 2 février 2004, une femme a donné à un homme la nue-propriété d’une maison, d’un garage et de terrains attenants. Cette donation imposait au donataire de prendre en charge les grosses réparations nécessaires à la restauration de la maison.
Après le décès de la donatrice, ses ayants droit ont assigné le donataire, le 21 septembre 2021, afin d’obtenir la révocation de la donation pour inexécution de cette charge, ainsi que l’indemnisation de plusieurs préjudices. Le donataire a opposé la prescription de leur action.
La Cour d’appel de Montpellier a déclaré l’action prescrite. Elle a considéré que l’action en révocation reposait sur l’inexécution d’une obligation contractuelle mise à la charge du donataire. Cette action était donc de nature personnelle et soumise au délai de prescription de cinq ans prévu par l’article 2224 du Code civil, malgré le caractère immobilier du bien donné et la nature des travaux concernés.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi. Elle confirme que l’action en révocation d’une donation pour inexécution d’une charge vise à sanctionner le non-respect d’une obligation de faire pesant sur le donataire.
Il s’agit donc d’une action personnelle, soumise à la prescription quinquennale. Le fait que la donation porte sur un immeuble et que la charge concerne l’exécution de grosses réparations ne transforme pas cette action en action réelle soumise à la prescription trentenaire.
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Historique
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