PÉNAL DES AFFAIRES – Confiscation des scellés et contrôle de légalité
Publié le :
02/10/2023
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Cass. crim du 13 septembre 2023, n°21-81.177
Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine, dont elle n'a pas davantage précisé la nécessité, ne justifie pas sa décision, ni ne permet à la Cour de cassation d’être en mesure d'en contrôler la légalité.
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Historique
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Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Veille JuridiqueCass. crim du 12 septembre 2023, n°22-86.088
Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l’appel d’un jugement de relaxe, et précise qu'il appartient aux juges de rechercher si la faute civile est caractérisée, pour donner droit à la demande de réparation du préjudice subi par la partie civile... -
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PROCÉDURE CIVILE – Obligation de notification du jugement réputé contradictoire
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Veille JuridiqueCass. civ 2ème du 14 septembre 2023, n°21-23.793
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LIBERTÉS FONDAMENTALES - Le Conseil constitutionnel déclare l’accès des forces de l’ordre aux parties communes à usage d’habitation conforme à la Constitution
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Veille JuridiqueDécision n°2023-1059 QPC du 14 septembre 2023
Saisi par la Cour de cassation le 14 juin 2023, le Conseil constitutionnel a été interrogé sur la constitutionnalité de l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation...