PÉNAL DES AFFAIRES – Confiscation des scellés et contrôle de légalité
Publié le :
24/11/2023
24
novembre
nov.
11
2023
Cass. crim du 13 septembre 2023, n°21-81.177
Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine, dont elle n'a pas davantage précisé la nécessité, ne justifie pas sa décision, ni ne permet à la Cour de cassation d’être en mesure d'en contrôler la légalité.
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Historique
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PÉNAL DES AFFAIRES – Confiscation des scellés et contrôle de légalité
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. crim du 13 septembre 2023, n°21-81.177
Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation.. -
SOCIAL – Salarié protégé réintégré et indemnisation pour licenciement nul
Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. soc du 8 novembre 2023, n°22-17.919
La Cour de cassation a jugé le 8 novembre dernier que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent... -
PÉNAL – Inscription au FIJAIS pour les infractions d’agressions sexuelles sur mineur : pas de dérogation pour les peines de 5 ans ou plus !
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Cass. crim du 8 novembre 2023, n°23-82.304
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CONSOMMATION – Contrats conclus hors établissement et mention d’un prix global
Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
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Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation réaffirme que le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, le prix du bien ou du service lors d’un contrat conclu hors établissement, sous peine de nullité...