PÉNAL DES AFFAIRES – Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux

PÉNAL DES AFFAIRES – Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023

Cass. crim 1er février 2023, n°22-82.368

En matière de délit de banqueroute par augmentation du passif, l’infraction ne peut en principe, et par jurisprudence constante, être caractérisée compte tenu d’une inaction. 

Pour la Cour de cassation, c’est sans méconnaître ce principe qu’une Cour d’appel a confirmé la culpabilité d’un travailleur indépendant du chef de délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, pour ne pas avoir réglé un total de plus de 80 000 euros correspondant à des cotisations dues à l’URSSAF.  

Jugeant que le chef d’entreprise à agi délibérément, la Cour d’appel constate des agissements frauduleux en ce que le coupable a, en plus d’avoir saisi à plusieurs reprises le tribunal pour contester les contraintes délivrées par l’URSSAF, soustrait une partie des sommes non payées à cet organisme des comptes de son entreprise afin de les rendre insaisissables par les créanciers, de sorte que son comportement a conduit à la cessation des paiements et a perduré après la date de celle-ci, augmentant le passif de l'entreprise, non seulement des cotisations URSSAF impayées depuis plusieurs années, alors que les résultats de l'entreprise permettaient de s'en acquitter, mais également des dommages et intérêts ainsi que des frais irrépétibles qui n'auraient pas été dus s’il avait rempli ses obligations.

La Haute juridiction en conclut que le comportement du prévenu est frauduleux dès lors qu'il consiste en une omission, manifestement délibérée, de s'acquitter des cotisations sociales dues.


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