PÉNAL DES AFFAIRES – Diffamation publique envers des particuliers et liberté d’expression

PÉNAL DES AFFAIRES – Diffamation publique envers des particuliers et liberté d’expression

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023

Cass. crim du 21 novembre 2023, n°22-86.350

La diffamation publique est celle qui peut être visible par un grand nombre de personnes ou par le grand public. Il s’agit d’une allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.

À la suite de la publication d’un article dans un magazine, les plaignants avaient déposé plainte pour diffamation publique, concernant les propos publiés. Les propos en question faisaient des allégations sur des détournements de fonds, des rémunérations indues et des infractions d’abus de biens sociaux à l’encontre des plaignants.
 
Dans sa décision rendue le 21 novembre 2023, la Cour de cassation confirme la décision rendue par la Cour d’appel, qui avait retenu l’existence d’une faute civile de diffamation publique envers des particuliers, estimant que ces propos portaient atteinte à l’honneur et à la considération des plaignants.

La Cour de cassation affirme alors que si les pièces démontrent des choix économiques discutables, une gestion par ces dirigeants et des contrats critiquables ayant probablement amené la société à la liquidation judiciaire, ainsi qu’une vente qui pourrait être qualifiée d’abusive, ces pièces ne constituent en rien une base factuelle aux faits imputés personnellement aux parties civiles.

Par conséquent, la Cour de cassation condamne le directeur de publication et l’auteur de l’article au paiement de 2 500 euros sur le fondement de l’article 618-1 du Code de procédure pénale.

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