PÉNAL DES AFFAIRES – Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction
Publié le :
25/01/2024
25
janvier
janv.
01
2024
Cass. crim du 10 janvier 2024, n°22-86.866
La saisie de biens en valeur consiste, aux termes de l’article 131-21 du Code pénal, à la saisie de sommes d’argent ou de biens, appartenant à une personne mise en cause ou laissés à sa disposition, à concurrence de la valeur estimée du bien susceptible d’être confisqué, dont la saisie est matériellement impossible.
Sur la base de cet article, la Cour de cassation réaffirme, dans une décision du 10 janvier 2024, que la saisie des biens qui sont l’instrument, l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction peut être ordonnée en valeur. Toutefois, le juge qui décide de saisir un bien en valeur doit s’assurer que celle-ci n’excède pas celle de l’instrument, de l’objet ou du produit de l’infraction.
Dès lors, elle confirme la position de la Cour d’appel, qui avait retenu que la valeur totale des biens confisqués dans le patrimoine du mis en cause était inférieure à l’objet du délit de blanchiment qui était alors reproché et dont il avait profité, et qui avait relevé que l’immeuble saisi était grevé d’une sûreté réelle dont le montant d’imputait sur sa valeur, ce qui l’exemptait de contrôler la proportionnalité de la saisie en valeur des biens correspondants, dans leur totalité, à l’objet du délit de blanchiment profité.
Lire la décision…
Historique
-
ENVIRONNEMENT – Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles
Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. crim du 16 janvier 2024, n°22-81.559
L’article L 172-5 du Code de l’environnement, imposent aux fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions environnementales, d’informer le procureur de la République notamment lorsqu’ils souhaitent accéder aux établissements... -
SUCCESSIONS – Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. civ. 1ère du 17 janvier 2024, n°21-20.520
La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut être assurée par différents dispositifs, dont le fait de consentir des libéralités... -
PÉNAL DES AFFAIRES – Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction
Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. crim du 10 janvier 2024, n°22-86.866
La saisie de biens en valeur consiste, aux termes de l’article 131-21 du Code pénal, à la saisie de sommes d’argent ou de biens, appartenant à une personne mise en cause ou laissés à sa disposition, à concurrence de la valeur estimée du bien susceptible d’être confisqué, dont la saisie est matériellement impossible... -
Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. com du 17 janvier 2024, n°22-15.897 Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, l...