PÉNAL – Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale

PÉNAL – Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale

Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023

Article 24 de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice (2023-2027)

En plus de prévoir une hausse du budget de la justice, la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice apporte des mesures de simplification en matière pénale. L’article 24 s’intéresse tout particulièrement aux dispositions pénales.

Tout d’abord, s’agissant du Code pénal, une mention nouvelle est insérée à l’article 131-8 relatif à la mise en œuvre des travaux d’intérêt général. Désormais, ils peuvent être réalisés au profit d’une personne morale de droit privé, selon les conditions prévues à l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014, poursuivant une utilité sociale au sens de l’article 2 de la même loi, et habilitée à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général. Ces dispositions nouvelles sont applicables à partir du 20 novembre 2023.

Enfin, l’article 132-25 a été complété. Désormais, la juridiction de jugement peut ordonner le placement ou le maintien en détention du condamné dans les conditions prévues aux articles 397-4 et 465-1 du Code de procédure pénale, dès lors qu’elle assortit sa décision d’une exécution provisoire.

Pour la procédure pénale, le nouvel article 385-3 est inséré par la loi, au sein du Code de procédure pénale. Il prévoit que « lorsque le tribunal est saisi d’une procédure pour laquelle la juridiction des mineurs, après avoir rendu un jugement sur la culpabilité, s’est déclarée incompétente en application des articles L.13-2 et L.521-23-1 du Code de la justice pénale des mineurs, il statue sur la peine dans les conditions prévues aux articles 132-61 et 132-65 du Code pénal ».

La loi entraîne également la modification de l’article 464-2 relatif aux peines alternatives à l’emprisonnement. Certains changements sont apportés à l’article 474 sur la détention provisoire. Il y a également des modifications substantielles aux articles 702-1, 703, 712-6, 712-13, 723-2, 723-7-1 et 723-15. L’ensemble de ces modifications seront applicables à partir du 30 septembre 2024.

Enfin, une nouveauté est insérée à l’article 747-1-1 du Code de procédure pénale, en matière de conversion de toute peine d’amende inférieure ou égale à 7 500 euros et prononcée à titre principale en matière correctionnelle, en une peine de travail d’intérêt général. Cette nouveauté sera également mise en place à partir du 30 septembre 2024.

L’article 24 de la loi du 20 novembre 2023 s’intéresse également au Code de la justice pénale des mineurs. À cet effet, l’article L.13-2 dudit Code est complété par un alinéa relatif aux situations dans lesquelles la juridiction se déclare incompétente. L’article L.423-14 est modifié, s’agissant des mineurs majeurs au moment des faits. Enfin, un nouvel article L.521-23-1 est inséré au Code, lequel est relatif à la fin des mesures provisoires lorsque la personne déclarée coupable était majeure au moment des faits. Ces dispositions seront également applicables à partir du 30 septembre 2024.

Dans un dernier point, l’article 24 encadre la prorogation de la durée de l’expérimentation relative à la réalisation du travail d’intérêt général au profit des sociétés poursuivant des objectifs sociaux, pour une durée de trois ans. Dès lors, les conditions spécifiques d’habilitation de ces sociétés, l’inscription des travaux qu’elles proposent, et les obligations relatives à leur charge dans la mise en œuvre de ces travaux seront prévues par décret en Conseil d’État.

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