PÉNAL- Obligation d’entendre le représentant de chaque expert en matière d’irresponsabilité pénale

PÉNAL- Obligation d’entendre le représentant de chaque expert en matière d’irresponsabilité pénale

Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023

Cass. crim. du 15 mars 2023, n°22-87.318

Une femme porte des coups de couteau à plusieurs enfants de sa famille, dont son propre enfant, causant un décès et de nombreuses blessures. Elle est mise en examen, placée en détention provisoire puis en hospitalisation sous contrainte.

Le juge d’instruction, estimant qu’il existait des charges suffisantes, a ordonné la transmission au procureur général aux fins de saisine de la chambre de l’instruction.

Il est reproché à la chambre de l’instruction d’avoir décidé qu’il n’y avait pas lieu à prononcer l’irresponsabilité pénale de l’accusée. Lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120 du code de procédure pénale, elle doit entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen. En l’espèce, la mise en examen avait fait l’objet de trois expertises destinées à apprécier sa responsabilité pénale. La chambre de l’instruction s’est cependant contentée d’estimer qu’il existait des charges suffisantes contre elle, sans entendre aucun des experts ayant procédé à l’ultime expertise, méconnaissant les articles 168 et 706-122, alinéa 4 du code de procédure pénale. 

L’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles en date du 13 décembre 2022 est par conséquent cassé, et les parties sont renvoyées devant cette même chambre, autrement composée.

Lire la décision…
 

Historique

  • ASSURANCES – L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées
    Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
    Veille Juridique
    ASSURANCES – L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées
    Cass. 2ème du 9 mars 2023, n°22-70.017

    Dans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Tribunal judiciaire de Pontoise énoncé ainsi : 

    « Dans un même litige, la représentation d’une société d’assurance prise en ses qualités d’assureur de plusieurs personnes morales distinctes, par autant d’avocats que de personnes assurées, est-elle conforme aux dispositions de l’article 414 du code de procédure civile ? »...
  • PÉNAL- Obligation d’entendre le représentant de chaque expert en matière d’irresponsabilité pénale
    Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
    Veille Juridique
    PÉNAL- Obligation d’entendre le représentant de chaque expert en matière d’irresponsabilité pénale
    Cass. crim. du 15 mars 2023, n°22-87.318

    Une femme porte des coups de couteau à plusieurs enfants de sa famille, dont son propre enfant, causant un décès et de nombreuses blessures. Elle est mise en examen, placée en détention provisoire puis en hospitalisation sous contrainte...
  • COMMERCIAL - La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
    Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
    Veille Juridique
    COMMERCIAL - La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
    Cass. com. du 15 mars 2023, n° 21-18.241

    Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation confirme que toute perte de chance ouvre droit à réparation intégrale, dès lors que la réalisation de l’évènement attendu est probable...
  • SOCIÉTÉS – Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
    Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
    Veille Juridique
    SOCIÉTÉS – Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
    Cass. com du 15 mars 2023, n°21-18.324

    Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouvaient être frappées de nullité, que lorsqu’elles portaient sur une disposition impérative du livre II du Code de commerce, ou résultaient de la violation d’une loi relative aux contrats, et que sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d’aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n’est pas sanctionné par la nullité (Com., 18 mai 2010, pourvoi n° 09-14.855)...
<< < ... 149 150 151 152 153 154 155 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK