PROCEDURE CIVILE - Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire

PROCEDURE CIVILE - Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023

Cass. civ 2ème 2 mars 2023, n° 21-10.465

À l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers déclarent leurs créances au passif de la société. Or, l’admissibilité, le rejet ou la contestation de ces dernières constituent autant de sources de litiges. C’est un litige de cet ordre qui occupait la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 2 mars 2023. 

En l’espèce, un couple s’est porté caution solidaire de plusieurs prêts consentis par un établissement bancaire à une société. Or, la société a fait l’objet d’un redressement judiciaire, étendu au couple pour confusion de patrimoine.

L’établissement de crédit a procédé à plusieurs déclarations de créances, tant au passif de la société, qu’à celui du couple. 

Après une succession de décisions de justice, l’établissement bancaire a fait délivrer au couple caution un commandement aux fins de saisie-vente, contesté devant le juge de l’exécution pour irrégularité, car reposant sur une déclaration de créance elle-même frappée de nullité. 

Or, la Cour d’appel a confirmé le commandement aux fins de saisie-vente et a jugé irrecevable la demande relative à la contestation de créance, considérant qu’elle relevait du juge-commissaire. 

Alléguant que le juge de l’exécution disposait d’une compétence exclusive concernant les titres exécutoires et les contestations relatives à l’exécution forcée, le couple a formé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt.

Le 2 mars 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. En se basant sur l’article L.642-2 du Code de commerce, elle énonce que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur la régularité d’une déclaration de créance, effectuée à l’occasion d’une procédure collective. En effet, un tel litige relève de la compétence exclusive du juge-commissaire. 

Elle confirme donc que la contestation de créance était irrecevable devant la cour d’appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l’exécution.

Lire la décision... 

Historique

<< < ... 67 68 69 70 71 72 73 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK