PROCEDURE CIVILE – Le juge, l’expertise amiable et le contrat : ou commun donner force probante à une expertise amiable !
Publié le :
16/01/2026
16
janvier
janv.
01
2026
Cass. 3ème Civ. du 8 janvier 2026, n°23-22.803
En principe, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seule partie, conformément aux exigences du procès équitable et du principe de la contradiction.
Toutefois, la Cour de cassation admet des tempéraments à ce principe, notamment lorsque l’expertise amiable résulte d’un accord contractuel entre les parties.
L’arrêt commenté illustre cette nuance : la Haute juridiction était appelée à se prononcer sur la valeur probante d’une expertise amiable réalisée en application d’une clause contractuelle et sur la possibilité, pour le juge du fond, de s’y fonder pour caractériser et évaluer un préjudice.
Le moyen reprochait à la cour d’appel de s’être exclusivement appuyée sur une expertise non judiciaire, réalisée à la demande des parties, pour caractériser le préjudice et en fixer le montant, alors que la charge de la preuve pesait sur les maîtres de l’ouvrage.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle rappelle tout d’abord le principe selon lequel le juge ne peut, en règle générale, fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judiciaire, même contradictoire, établie à la demande d’une partie.
Cependant, elle opère immédiatement une distinction : il en va autrement lorsque l’expertise a été diligentée en application du contrat conclu par les parties, par un expert choisi d’un commun accord.
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Historique
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