PROCÉDURE CIVILE – L’interruption du délai de forclusion par une demande en justice entachée d’un vice de procédure

PROCÉDURE CIVILE – L’interruption du délai de forclusion par une demande en justice entachée d’un vice de procédure

Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024

Cass. civ 2ème du 18 janvier 2024, n°21-23.033

À l’appui de sa demande d’opposition d’une injonction, une société avait produit aux débats un acte portant pouvoir spécial du gérant mentionnant une date antérieure à sa nomination. La Cour d’appel a alors déclaré l’opposition irrecevable.

Or, en application de l’article 121 du Code de procédure civile, la régularisation d’un acte encourant la nullité est possible avant que le juge ne statue sur cette question. Dans tous les cas, l’article 2241 du Code civil prévoit que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ».

Encourt dès lors la cassation, la cour d’appel ayant retenu que s’il peut être justifié du pouvoir du représentant d’une personne morale, encore faut-il que ce pouvoir ait une date certaine acquise avant l’expiration du délai de forclusion pour former une opposition. L’acte pouvant encore être régularisé avait, dans tous les cas, interrompu le délai de forclusion.

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