PROCEDURE CIVILE – Le pourvoi en cassation contre une décision de référé devient sans objet lorsque le juge du fond a tranché les mêmes prétentions
Publié le :
24/02/2026
24
février
févr.
02
2026
Cass. Com du 18 février 2026, n°24-10.791
Dans un arrêt du 18 février 2026, la chambre commerciale rappelle un principe classique mais stratégique : le pourvoi formé contre une décision rendue en référé devient sans objet lorsqu’une décision au fond est intervenue sur les mêmes prétentions.
En l’espèce, une société s’était pourvue en cassation contre un arrêt rendu en référé par la cour d’appel de Paris le 2 novembre 2023. Postérieurement à ce pourvoi, un jugement au fond avait été rendu le 21 décembre 2023 par le tribunal de commerce d’Orléans, statuant sur les prétentions ayant donné lieu à l’instance de référé.
Entre-temps, la société demanderesse avait été placée en liquidation judiciaire, l’instance étant reprise par le liquidateur.
La Cour de cassation relève d’office, après avis aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, qu’il n’y a plus lieu de statuer. La décision au fond ayant tranché le litige, l’arrêt de référé attaqué ne produit plus d’effets susceptibles de justifier un examen du pourvoi.
Cette solution s’inscrit dans la logique procédurale du référé, juridiction de l’évidence et du provisoire : lorsque le juge du fond s’est prononcé, la contestation de la mesure provisoire perd son intérêt.
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Historique
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