PROCÉDURE CIVILE – Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà
Publié le :
25/06/2025
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Cass. com du 12 juin 2025, n°23-23.365
En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2, du Code de commerce impose au mandataire judiciaire de notifier cette contestation au créancier par lettre recommandée, laquelle doit notamment reproduire l’article L 622-27 précisant les délais de contestation.
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 12 juin dernier, une Cour d’appel avait considéré que lorsque cette notification est réalisée par acte de Commissaire de Justice, ce dernier devait à son tour reproduire ledit article, faute de quoi le délai de trente jours ne pouvait courir.
La Cour de cassation censure cette analyse en rappelant que dès lors que la lettre de contestation, signifiée par voie de Commissaire de Justice, reproduisait déjà les dispositions de l’article L 622-27, l’acte de signification n’a pas à le faire une seconde fois.
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Historique
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