PROCEDURE CIVILE – Radiation du rôle : le conseiller de la mise en état ne saurait imposer un nombre limite de pages !
Publié le :
18/08/2025
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Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°22-15.342
La radiation du rôle est une mesure d’administration judiciaire susceptible de faire l’objet d’un recours. Elle vient sanctionner les parties ayant manqué de diligence.
En l’espèce, une partie contestait sa radiation du rôle par le conseiller de la mise en état lui ayant imposé un maximum de 35 pages.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle estime que si le conseiller de la mise en état peut demander aux parties de mettre en conformité leurs conclusions, il ne peut sans méconnaître l’exercice du droit d’appel imposer un nombre maximum de pages aux parties.
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Historique
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