PROCEDURE CIVILE – Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation
Publié le :
20/02/2024
20
février
févr.
02
2024
Cass. civ 3ème du 8 février 2024, n°22-24.806
Dans le cadre d’une procédure visant à prononcer ou constater la résiliation d’un contrat de bail, l’article 1er I du décret n°2017-923 du 9 mai 2017, le Commissaire de Justice va déposer au domicile du locataire, un document lui rappelant la date, l’heure et le lieu de l’audience afin de l’informer de l’importance de sa présence et de sa possibilité à déposer une demande d’aide juridictionnelle.
Se fondant sur l’article précité et sur les dispositions de l’article 114 du Code de procédure civile qui impose qu’une nullité soit prévue par un texte, la Cour de cassation rappelle que le document informatif remis par le Commissaire de Justice ou déposé au domicile du destinataire d'une assignation aux fins de prononcé ou de constat de la résiliation d'un bail d'habitation, n'est pas un acte de procédure au sens de l'article 114 du code de procédure civile.
Ainsi, le locataire n’est pas recevable à contester l’assignation aux fins de prononcer ou de constater la résiliation du bail au regard du document informatif fourni par le commissaire de justice.
Lire la décision…
Historique
-
SUCCESSIONS – Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Veille Juridique
Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à ses frères et les assigne en partage... -
PROCEDURE CIVILE – Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation
Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024Veille Juridique
Dans le cadre d’une procédure visant à prononcer ou constater la résiliation d’un contrat de bail, l’article 1er I du décret n°2017-923 du 9 mai 2017, le Commissaire de Justice va déposer au domicile du locataire...
-
ASSURANCES – La présence d’une réclamation encadre la garantie des assureurs envers les professionnels de santé à hauteur d’un plafond de 3 millions d’euros
Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024Veille Juridique
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent souscrire une assurance afin de garantir leur responsabilité civile ou administrative en présence de dommages subis par des tiers... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion
Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024Veille Juridique
L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État »...