PROCEDURE CIVILE – Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation

PROCEDURE CIVILE – Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024

Cass. civ 3ème du 8 février 2024, n°22-24.806

Dans le cadre d’une procédure visant à prononcer ou constater la résiliation d’un contrat de bail, l’article 1er I du décret n°2017-923 du 9 mai 2017, le Commissaire de Justice va déposer au domicile du locataire, un document lui rappelant la date, l’heure et le lieu de l’audience afin de l’informer de l’importance de sa présence et de sa possibilité à déposer une demande d’aide juridictionnelle.

Se fondant sur l’article précité et sur les dispositions de l’article 114 du Code de procédure civile qui impose qu’une nullité soit prévue par un texte, la Cour de cassation rappelle que le document informatif remis par le Commissaire de Justice ou déposé au domicile du destinataire d'une assignation aux fins de prononcé ou de constat de la résiliation d'un bail d'habitation, n'est pas un acte de procédure au sens de l'article 114 du code de procédure civile.

Ainsi, le locataire n’est pas recevable à contester l’assignation aux fins de prononcer ou de constater la résiliation du bail au regard du document informatif fourni par le commissaire de justice.

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