PROCEDURE PENALE – Condamnation en assises : dire sans dévoiler
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
Cass. crim du 9 avril 2025, n°24-82.820
En cas de condamnation, les articles 359 et 360 du Code de procédure pénale imposent une majorité qualifiée : sept voix au moins lorsque la Cour d’assises statue en premier ressort, et huit voix au moins lorsqu’elle siège en appel.
Il est interdit de révéler le décompte exact des voix. La formulation retenue doit se limiter à indiquer que la décision a été prise « à sept voix au moins » ou « à huit voix au moins », selon le cas.
Par conséquent, une décision rendue par une Cour d’assises en appel ne peut mentionner que la sanction a été prononcée « à la majorité qualifiée de huit voix », cette expression étant contraire aux exigences de discrétion imposées par les textes.
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Historique
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