PROCÉDURE PÉNALE – Contestation d’une perquisition : la qualité d’associé est insuffisante

PROCÉDURE PÉNALE – Contestation d’une perquisition : la qualité d’associé est insuffisante

Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024

Cass. crim, du 5 mars 2024, n° 23-84.626


Dans le cadre d’une mise en examen des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, blanchiment et association de malfaiteurs, certains actes de procédure ont été réalisés.

Deux personnes ont alors formé des requêtes en annulation d’actes et de pièces de la procédure comprenant notamment la perquisition des locaux d’une société.

Ces demandes étant rejetées par la cour d’appel, l’un des prévenus, invoquant son statut d’associé de la société, a formé un pourvoi en cassation.

À nouveau, le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation qui affirme que la seule qualité d’associé d’une société, dont le local a été perquisitionné, est insuffisante pour agir en nullité de la perquisition.


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