PROCÉDURE PÉNALE – Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs
Publié le :
30/01/2026
30
janvier
janv.
01
2026
Cass. crim du 20 janvier 2026, n°25-83.554
Après sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’armes et à la participation à une association de malfaiteurs, le mis en cause avait déposé, en décembre 2024, une requête en annulation de plusieurs actes de la procédure. La chambre de l’instruction de la Cour d'appel avait rejeté l’ensemble de ses demandes, décision dont il avait formé pourvoi.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation écarte d’abord les moyens contestant la mise en examen pour absence d’indices graves ou concordants. Elle juge ces moyens irrecevables, rappelant que, depuis la réforme issue de la loi du 20 novembre 2023, une telle contestation ne relève plus du contentieux de la nullité, mais de la procédure spécifique prévue à l’article 80-1-1 du Code de procédure pénale, applicable immédiatement aux mises en examen non contestées avant l’entrée en vigueur de la loi.
Ensuite, elle rejette les moyens tirés de l’irrégularité de l’accès aux données bancaires (FICOBA), du déverrouillage de téléphones protégés par cryptologie et du recours à une personne qualifiée pour l’exploitation de données numériques, considérant que les opérations litigieuses ont été régulièrement autorisées et ne relevaient pas du domaine de l’expertise judiciaire.
En revanche, la Chambre criminelle censure l’arrêt en ce qu’il a rejeté la demande d’annulation fondée sur l’exploitation de données issues du traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Sur ce point, elle rappelle que l’accès à ce fichier nécessite une habilitation spéciale et individuelle et qu’en cas de contestation, la chambre de l’instruction doit vérifier concrètement l’existence de cette habilitation, au besoin en ordonnant un supplément d’information.
Ainsi, en se fondant sur une mention générale et non individualisée, la chambre de l’instruction n’a pas légalement justifié sa décision.
Lire la décision…
Historique
-
PROTECTION SOCIALE – Portabilité des garanties santé : la liquidation judiciaire ne suffit pas à y mettre fin
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 22 janvier 2026, n°23-23.043 La Cour de cassation a récemment précisé les conditions de cessation de la portabilité des garant... -
PROCÉDURE PÉNALE – Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Cass. crim du 20 janvier 2026, n°25-83.554 Après sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’armes et à la participation...
-
SOCIAL – Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Cass. soc du 21 janvier 2026, n°24-16.240 La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 janvier 2026, la lecture pragmatique des règles enca... -
IMMOBILIER – Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 22 janvier 2026, n°23-21.673 Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de product...