PROCEDURE PENALE – Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention

PROCEDURE PENALE – Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023

Cass. crim du 25 octobre 2023, n°23-84.958

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure accélérée pour juger l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Cependant, que cette procédure aboutisse à une homologation ou à un refus par le juge, certaines garanties fondamentales doivent être respectées, dont celle de l’impartialité.


Dans le présent litige, c’est justement sur le fondement du principe d’impartialité que la Cour de cassation réaffirme que le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République, dans le cadre d’une CRPC, pour un motif autre que celui de rétractation de cette CRPC par la personne en cause, ne peut, par la suite, intervenir en qualité de juge des libertés et de la détention.

En effet, il devrait, à ce titre, s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de cette personne aux faits reprochés pour ordonner son placement en détention provisoire et porterait atteinte au principe d’impartialité.


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