PROCEDURE PENALE – Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé
Publié le :
02/10/2023
02
octobre
oct.
10
2023
Cass. crim du 12 septembre 2023, n°22-86.088
Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l’appel d’un jugement de relaxe, et précise qu'il appartient aux juges de rechercher si la faute civile est caractérisée, pour donner droit à la demande de réparation du préjudice subi par la partie civile.
Dans les faits, l’associée d’une entreprise individuelle avait déposé plainte à l’encontre de son coassocié et s’était constituée partie civile des chefs de faux, usage de faux et escroquerie. Le Tribunal correctionnel avait relaxé le prévenu du chef d’escroquerie et l’avait déclaré coupable des délits de faux et usage, le condamnant à 3 000 euros d’amende. Le tribunal avait déclaré la constitution de partie civile recevable, mais débouté l’associée de l’ensemble des demandes d’indemnisation.
La Cour d’appel, alors saisie, a quant à elle simplement retenu qu’un préjudice avait été personnellement subi par l’associée, mais qu’elle ne caractérisait ni ne démontrait l’existence de la faute civile dans les faits pour lequel le prévenu avait été relaxé.
Lire la décision…
Historique
-
PROCEDURE PENALE – Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. crim du 12 septembre 2023, n°22-86.088
Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l’appel d’un jugement de relaxe, et précise qu'il appartient aux juges de rechercher si la faute civile est caractérisée, pour donner droit à la demande de réparation du préjudice subi par la partie civile... -
PÉNAL DES AFFAIRES – Confiscation des scellés et contrôle de légalité
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. crim du 13 septembre 2023, n°21-81.177
Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation... -
PROCÉDURE CIVILE – Obligation de notification du jugement réputé contradictoire
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 14 septembre 2023, n°21-23.793
L’article 473 du Code procédure civile énonce qu’en l’absence de comparution du défendeur, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. En revanche, lorsque la décision est susceptible d’appel ou que la citation a été délivrée à la personne du défendeur, le jugement est réputé contradictoire... -
LIBERTÉS FONDAMENTALES - Le Conseil constitutionnel déclare l’accès des forces de l’ordre aux parties communes à usage d’habitation conforme à la Constitution
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Décision n°2023-1059 QPC du 14 septembre 2023
Saisi par la Cour de cassation le 14 juin 2023, le Conseil constitutionnel a été interrogé sur la constitutionnalité de l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation...