PROCEDURE PENALE – Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé

PROCEDURE PENALE – Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023

Cass. crim du 12 septembre 2023, n°22-86.088

Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l’appel d’un jugement de relaxe, et précise qu'il appartient aux juges de rechercher si la faute civile est caractérisée, pour donner droit à la demande de réparation du préjudice subi par la partie civile.

Dans les faits, l’associée d’une entreprise individuelle avait déposé plainte à l’encontre de son coassocié et s’était constituée partie civile des chefs de faux, usage de faux et escroquerie. Le Tribunal correctionnel avait relaxé le prévenu du chef d’escroquerie et l’avait déclaré coupable des délits de faux et usage, le condamnant à 3 000 euros d’amende. Le tribunal avait déclaré la constitution de partie civile recevable, mais débouté l’associée de l’ensemble des demandes d’indemnisation.

La Cour d’appel, alors saisie, a quant à elle simplement retenu qu’un préjudice avait été personnellement subi par l’associée, mais qu’elle ne caractérisait ni ne démontrait l’existence de la faute civile dans les faits pour lequel le prévenu avait été relaxé.

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