PROCÉDURE PÉNALE – Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023

PROCÉDURE PÉNALE – Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023

Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023

Article 6 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027

La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, vient prévoir une hausse du budget administré à la justice, et vient également modifier les dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines.

Dans ce contexte, l’article 6 de la loi précitée procède à de nombreuses modifications textuelles de certains articles figurant au Code de procédure pénale. Dès lors, l’article 55-1 dudit Code fait l’objet d’une insertion de deux phrases supplémentaires relatives à la demande d’assistance d’un avocat au cours d’une garde à vue, ce dernier étant avisé par tous moyens de cette mesure, précisant que cette opération ne saura être effectuée en l’absence du représentant de la justice qu’après l’expiration d’un délai de 2 heures à compter de l’avis qui lui a été adressé. De plus, d’autres textes sont créés par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, entrant en vigueur au jour de la publication de la loi au journal officiel.

Tout d’abord, le nouvel article 59-1 prévoit les conditions pour que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire autorise les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces en dehors des heures initialement prévues à l’article 59 du Code de procédure pénale.

Le nouvel article 97-2 au sein du Code de procédure pénale, relatif aux autorisations de perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction en dehors des heures prévues à cet effet, lors d’un crime flagrant.

De plus, le nouvel article 142-6-1 précise les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention peut ordonner le placement conditionnel d’une personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique en matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement.

Le nouvel article 230-34-1 prévu par la loi d’orientation et de programmation prévoit que dans le cadre d’une enquête sur un crime ou un délit passible d’au moins 5 ans d’emprisonnement, le juge des libertés et de la détention, sur demande du procureur de la République, ou le juge d’instruction, peut autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, sans le consentement de son propriétaire ou possesseur, dans le seul but de le localiser en temps réel.

Le nouvel article 602-1 dispose que la chambre criminelle saisie d’un pourvoi peut solliciter l’avis d’une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci.

Enfin, le nouvel article 706-79-2 s’intéresse à la compétence d’une juridiction spécialisée s’exerce sur le ressort de plusieurs cours d’appel ou tribunaux supérieurs d’appel situés en outre-mer, concernant les interrogatoires de première comparution et les débats relatifs au placement en détention provisoire d’une personne se trouvant dans le ressort d’une cour d’appel ultramarine.

De plus, l’article 6 de la loi du 20 novembre 2023 vient modifier de manière substantielle de plusieurs autres articles du Code de procédure pénale. Ces dernières seront applicables à compter du 30 septembre 2024.

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