PROCÉDURE PÉNALE – Peine d’emprisonnement ferme : le juge peut écarter l’obligation d’aménagement des peines de moins de 6 mois sous conditions

PROCÉDURE PÉNALE – Peine d’emprisonnement ferme : le juge peut écarter l’obligation d’aménagement des peines de moins de 6 mois sous conditions

Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023

Cass. crim du 4 octobre 2023, n°22-82.757

Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation d’aménager la peine d’emprisonnement ferme lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 6 mois, et précise qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, le juge peut écarter cette obligation, à condition de motiver spécialement sa décision.

La Cour d’appel, alors saisie, avait fondé sa décision de ne pas aménager la peine d’emprisonnement sur l’absence de prise en compte, par les prévenus, de la gravité de leur comportement et de leur refus d’accepter leurs responsabilités.

La Haute juridiction a cassé l’arrêt d’appel, en ses seules dispositions relatives à la peine d’emprisonnement prononcée, en considérant que le juge doit, pour écarter cette obligation d’aménagement de la peine d’emprisonnement ferme, motiver sa décision de façon précise et circonstanciée, au regard des faits, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.

Lire la décision…
 

Historique

<< < ... 80 81 82 83 84 85 86 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK