PROCÉDURE PÉNALE – Rappel du principe de l’absence de préjugement du fond dans les arrêts incidents

PROCÉDURE PÉNALE – Rappel du principe de l’absence de préjugement du fond dans les arrêts incidents

Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023

Cass. crim du 18 octobre 2023, n°22-80.924

Par un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme, sur le fondement de l’article 316 du Code de procédure civile, le principe selon lequel les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond.

Dans cette affaire, un prévenu avait mis en accusation devant la Cour d’assises pour les chefs de viol et vol aggravé, par une ordonnance du 16 août 2019 du juge d’instruction. Il avait alors été condamné, par un arrêt du 24 juin 2020, pour les chefs de viol et vol, aggravés, à 18 ans de réclusion criminelle et 5 ans d’interdiction de séjour. Le prévenu avait relevé appel de ces décisions, et le ministère public avait interjeté appel incident de l’arrêt pénal.

La Cour de cassation en conclut que la demande d’expertise fondée sur la possibilité d’identifier un suspect potentiel n’est pas pertinente alors même qu’il s’agit de se prononcer sur la culpabilité ou l’innocence d’un seul accusé.

En conséquence, casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel qui, par des motifs affirmant la culpabilité de l’accusé, avait préjugé du fond.

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