PROCÉDURE PÉNALE – Recueil du plan de vidéoprotection de la commune par les officiers et agents de police judiciaire : la délivrance d’une réquisition n’est pas nécessaire

PROCÉDURE PÉNALE – Recueil du plan de vidéoprotection de la commune par les officiers et agents de police judiciaire : la délivrance d’une réquisition n’est pas nécessaire

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023

Cass. crim du 21 novembre 2023, n°23-81.591

Dans une décision du 21 novembre 2023, la Cour de cassation affirme sur le fondement de l’article 60-1 du Code de procédure pénale, que le recueil des enregistrements provenant du plan de vidéoprotection de la commune par des officiers ou agents de police judiciaire habilités, auxquels ils ont régulièrement accès sans recours à un moyen coercitif, n’implique pas la délivrance d’une réquisition.

En l’espèce, l’accusé avait été placé en examen du chef de tentative de meurtre, et avait formé une requête en annulation des pièces portant notamment sur des opérations d’exploitation des enregistrements des caméras du plan de vidéoprotection.

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