PROCÉDURES COLLECTIVES – Cession du fonds de commerce incluant le droit au bail, autorisée par le juge-commissaire et application de la clause d’agrément du bailleur

PROCÉDURES COLLECTIVES – Cession du fonds de commerce incluant le droit au bail, autorisée par le juge-commissaire et application de la clause d’agrément du bailleur

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023

Cass. com du 19 avril 2023, n°21-20.655

Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, puis demandé la résiliation du bail.

De son côté, le liquidateur avait saisi le juge-commissaire afin que soit autorisée la cession de gré à gré du fonds de commerce de la société débitrice, en ce compris le bail commercial, demande à laquelle avait fait droit le juge-commissaire en dépit de l’opposition du bailleur. 

Le litige est porté devant le juge, où le bailleur forme une demande d’opposition à la cession du fonds incluant le droit au bail, laquelle devait être selon-lui, et compte tenu d’une clause du bail, soumise à son agrément. 
Sa demande est pourtant rejetée au motif que cette clause ne s'appliquait qu'en cas de cession du bail et non du fonds de commerce. 

La position de la Cour d’appel est censurée par la Haute juridiction qui rappelle qu'en cas de liquidation judiciaire, « la cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire ». 

En l’espèce le bailleur était par conséquent fondé à se prévaloir de la clause du bail prévoyant l'agrément du cessionnaire par le bailleur.

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Historique

  • PROCÉDURES COLLECTIVES – Cession du fonds de commerce incluant le droit au bail, autorisée par le juge-commissaire et application de la clause d’agrément du bailleur
    Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
    Veille Juridique
    PROCÉDURES COLLECTIVES – Cession du fonds de commerce incluant le droit au bail, autorisée par le juge-commissaire et application de la clause d’agrément du bailleur
    Cass. com du 19 avril 2023, n°21-20.655

    Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, puis demandé la résiliation du bail...
  • PENAL – La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?
    Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
    Veille Juridique
    PENAL – La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?
    Cass. Plénière du 14 avril 2023, n°21-13.516

    L’alinéa premier de l’article L 470-1 du Code de procédure pénale, dispose que « Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite »...
  • FAMILLE – Plus-value de report et modification du régime matrimonial
    Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
    Veille Juridique
    FAMILLE – Plus-value de report et modification du régime matrimonial
    Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies du 27 mars 2023, n°456550

    Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant...
  • ROUTIER – Nouvelles règles de signalisation routière
    Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
    Veille Juridique
    ROUTIER – Nouvelles règles de signalisation routière
    Arrêté du 11 avril 2023 relatif à la modification de la signalisation routière

    Un arrêté du 11 avril 2023 fixe de nouvelles règles en matière de signalisation routière. 

    Concernant la neutralisation de voie, il sera désormais possible d’effectuer celle-ci par flèche lumineuse de rabattement (FLR) en cas de chantier fixe, de chantier mobile ou de danger temporaire, en plus de pouvoir ajouter une signalisation d’approche, quelles que soient les conditions de visibilité...
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