PROCEDURES COLLECTIVES - Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles

PROCEDURES COLLECTIVES - Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023

Cass. com du 14 juin 2023, n°21-15.864

L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés ». 

Au visa de cette disposition, la Cour de cassation a rappelé le 14 juin dernier que « le tribunal qui arrête le plan de cession doit déterminer la quote-part du prix de vente affectée aux biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, pour la répartition du prix et l'exercice sur ce montant du droit de préférence, cette quote-part correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés ». 

Dans l’affaire en question, une société qui avait acquis un fonds de commerce avait été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation et une société tierce qui lui avait consenti un prêt garanti par un nantissement, avait assigné le liquidateur pour exercer son droit de suite et être colloquée en premier rang sur le prix de vente du fonds. 

En appel, la société prêteuse avait été déboutée de ses demandes, au motif qu’il appartient au tribunal de la procédure collective de définir la quote-part du prix de cession du fonds de commerce, et que le tribunal avait omis de statuer sur ce point, imposé par la loi, tout en ayant relevé que le plan de cession ne portait que sur le fonds de commerce objet du nantissement, de sorte que, en l'espèce, l'absence d'affectation par le tribunal était sans portée sur l'assiette des droits du créancier qui était déterminable, comme portant nécessairement sur la totalité du prix de l'actif cédé, violant ainsi le texte susvisé. 

Lire la décision… 
 

Historique

  • CONSOMMATION - Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion
    Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
    Veille Juridique
    CONSOMMATION - Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion
    Cass. civ 2ème du 8 juin 2023, n°21-17.735

    La combinaison des articles L.311-52 alinéa 2 et L.331-7 du Code de la consommation (dans leur rédaction applicable au litige) permet à la Cour de cassation d’affirmer, dans un arrêt du 8 juin 2023, que la décision par laquelle la commission de surendettement des particuliers recommande l’adoption de mesures de désendettement ne faisant pas partie de la liste des événements indiqués à l’article L.311-52 alinéa 2...
  • PROCEDURES COLLECTIVES - Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
    Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
    Veille Juridique
    PROCEDURES COLLECTIVES - Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
    Cass. com du 14 juin 2023, n°21-15.864

    L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés »...
  • SOCIÉTÉS - De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
    Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
    Veille Juridique
    SOCIÉTÉS - De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
    Cass. com du 1er juin 2023, n°21-13.716

    Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateur amiable avait été désigné pour 3 ans, son mandat fut ensuite prolongé jusqu’en décembre 2007. Une assemblée générale a refusé, en janvier 2015, d’approuver les comptes de liquidation...
  • IMMIGRATION – Déclaration de nationalité : condition pour l’enfant adopté
    Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
    Veille Juridique
    IMMIGRATION – Déclaration de nationalité : condition pour l’enfant adopté
    Cass. civ 1ère du 7 juin 2023, n°22-50.004

    À l’occasion d’une décision rendue le 7 juin dernier, la Cour de cassation a rappelé que la souscription d'une déclaration de nationalité en application de l'article 21-12, alinéa 3, 2°, requiert que l'enfant ait été recueilli en France et élevé par un organisme public ou un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'État...
<< < ... 104 105 106 107 108 109 110 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK