PROCÉDURES COLLECTIVES – La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
Publié le :
26/05/2025
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Cass. com du 21 mai 2025, n°25-70.008
La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas des règles applicables à la réalisation des actifs dans le cadre de cette procédure.
En l’espèce, la Cour de cassation était saisie d’une demande d’avis afin de savoir : « Comment s'articulent les dispositions de l'article L526-1 et suivants du code de commerce et celles des articles L526-22 et L681-1 et suivants du même code et donc de savoir si le liquidateur judiciaire a le pouvoir de demander la vente de la résidence principale au juge-commissaire pour le compte des créanciers ayant pour gage le patrimoine personnel ? ».
La Cour rappelle, conformément à une jurisprudence constante, que la licitation d’un tel bien – en tant qu’opération de liquidation-partage de l’indivision – ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective.
La demande d’avis est par conséquent rejetée.
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Historique
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