PROCÉDURES COLLECTIVES – La réussite ou l’échec d’une mesure de faillite personnelle ne dépend pas de la caractérisation d’une insuffisance d’actif !
Publié le :
26/06/2025
26
juin
juin
06
2025
Cass. com du 12 juin 2025, n°24-13.566
La faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent être prononcées à l’encontre d’un dirigeant.
En l’espèce, le liquidateur d’une société sollicitait une mesure de faillite personnelle à l’encontre du dirigeant de la société en liquidation.
Débouté en cause d’appel au motif qu’aucune insuffisance d’actif n’était caractérisée pour prononcer la faillite personnelle, le liquidateur formera un pourvoi en cassation.
La Haute juridiction censurera le raisonnement des juges du fond au visa des articles L653-4 et L653-5 du Code de commerce.
Elle rappellera que la faillite personnelle du dirigeant peut être prononcée sans nécessairement constater une insuffisance d’actif.
Par cette solution, la Cour de cassation distingue clairement les deux sanctions en affirmant que si une insuffisance d’actif peut être un élément afin de justifier une mesure de faillite personnelle, elle n’est en aucun cas une condition de réussite de l’action.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURES COLLECTIVES – La réussite ou l’échec d’une mesure de faillite personnelle ne dépend pas de la caractérisation d’une insuffisance d’actif !
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Veille Juridique
Cass. com du 12 juin 2025, n°24-13.566 La faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent être prononcées à l’encontre...
-
IMMOBILIER – Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 19 juin 2025, n°24-11.456 La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de... -
PUBLIC – Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 19 juin 2025, n°23-50.026 En vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges... -
EUROPÉEN – Exequatur et article 43 du règlement Bruxelles I : rappel sur la nature du recours et ses délais
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 18 juin 2025, n°23-23.510 Le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », prévoit la reconnaissance et...