PROCÉDURES COLLECTIVES – Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave
Publié le :
28/01/2026
28
janvier
janv.
01
2026
Cass. com du 14 janvier 2026, n°25-10.463
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de faute de gestion, faire l’objet d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Cette action vise à faire supporter tout ou partie des dettes d’une personne morale ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, à ses dirigeants de fait ou de droit.
En l’espèce, après la mise en liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur avait assigné son dirigeant en responsabilité pour insuffisance d’actif.
Saisie de l’affaire, la Cour d’appel l’avait condamné à verser 400 000 euros, décision qu’il avait contestée devant la Cour de cassation. Il invoquait une violation du principe du contradictoire, estimant ne pas avoir pu répondre à l’avis écrit du ministère public. La Cour de cassation rejette ce point, constatant que l’avis avait été communiqué aux parties le jour même via le réseau des avocats (RPVA).
Il soutenait ensuite que la Cour d'appel n’avait pas caractérisé le lien de causalité entre ses fautes de gestion et l’insuffisance d’actif, notamment en raison de l’abandon partiel d’une amende fiscale, et qu’il ne s’agissait au plus que de simples négligences, excluant sa responsabilité au titre de l’article L.651-2 du Code de commerce.
La Cour rejette également ces arguments, relevant que le dirigeant avait commis des manquements fiscaux graves, répétés et délibérés ayant conduit à un redressement fiscal représentant environ 70 % du passif. D’autres fautes ont également été relevées : revente de véhicule sans mandat, engagements financiers non honorés, poursuite abusive d’une exploitation déficitaire.
Elle en déduit que ces fautes caractérisent une faute de gestion grave, excluant toute simple négligence, et qu’elles ont directement contribué à l’insuffisance d’actif.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURES COLLECTIVES – Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Cass. com du 14 janvier 2026, n°25-10.463 Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de faute de gestion, faire l’ob...
-
SURETÉS – La caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier la régularité de la déchéance du terme !
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Cass. 1ère civ du 21 janvier 2026, n°24-10.652 Dans cette décision, la Cour de cassation se prononce sur l’étendue des obligations pesant sur un... -
SOCIAL – Transaction et inaptitude : l’employeur ne peut écarter les faits antérieurs
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Cass. soc du 21 janvier 2026, n°24-14.496 La Cour de cassation a récemment rappelé les limites de l’effet extinctif d’une transaction conclue en... -
URBANISME – Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 22 janvier 2026, n°24-13.284 Dans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la saisine du ju...