PROFFESSIONS LIBERALES – Suivi médical : le médecin ne répond pas de la négligence de son patient
Publié le :
19/11/2026
19
novembre
nov.
11
2026
Cass. Civ 1ère du 12 novembre 2026, n°25-16.808
La Cour de cassation précise les contours de la faute médicale en matière de choix thérapeutique et de suivi du patient, au regard de l’article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique.
En l’espèce, une patiente atteinte de lésions précancéreuses du col de l’utérus avait été traitée par laser en 2004. Un cancer ayant été découvert en 2008, elle reprochait à sa gynécologue un retard de diagnostic fautif.
Déboutée en appel, la patiente invoquait l’avis de l’expert, favorable à une conisation, ainsi qu’un défaut d’organisation de son suivi.
La Haute juridiction rejette le pourvoi. Le traitement par laser était une technique validée par les recommandations, et l’expert n’avait exprimé qu’une préférence personnelle. Les juges pouvaient donc s’écarter de son avis.
Surtout, le médecin ne peut être tenu responsable lorsque le patient, qui connaît sa pathologie, ne consulte pas régulièrement ou retarde des examens dont la nécessité lui a été indiquée. Or, la patiente était restée près de deux ans sans consulter.
Aucune faute n’étant retenue, le grief tiré d’une perte de chance était inopérant.
Lire la décision …
Historique
-
SOCIAL – Grève : délocaliser des courses hippiques pour préserver l’activité n’est pas, en soi, une mesure de rétorsion
Publié le : 20/11/2026 20 novembre nov. 11 2026Veille JuridiqueCass. Soc du 10 novembre 2026, n°24-16.791 Un employeur peut-il déplacer une partie de son activité vers un autre site pour échapper aux effets...
-
SANTE & SECURITE TRAVAIL – Amiante et inscription au compte employeur : la preuve de l’exposition peut passer par de simples présomptions
Publié le : 20/11/2026 20 novembre nov. 11 2026Veille JuridiqueCass. Civ 2ème du 12 novembre 2026, n°24-13.929 Un employeur obtiendra-t-il le retrait de son compte des dépenses liées à une maladie profession...
-
SANTE & SECURITE TRAVAIL – Établissement nouvellement créé : pas de taux collectif pour une usine qui n’a pas changé depuis des années
Publié le : 19/11/2026 19 novembre nov. 11 2026Veille JuridiqueCass. Civ 2ème du 12 novembre 2026, n°24-10.634 Une société exploitant une usine sidérurgique avait vu son activité se réduire, fin 2018, à une...
-
PROFFESSIONS LIBERALES – Suivi médical : le médecin ne répond pas de la négligence de son patient
Publié le : 19/11/2026 19 novembre nov. 11 2026Veille JuridiqueCass. Civ 1ère du 12 novembre 2026, n°25-16.808 La Cour de cassation précise les contours de la faute médicale en matière de choix thérapeutiq...


