PUBLIC – Égalité des candidats et détermination de l’avantage indu dans l’attribution d’un contrat de marché public
Publié le :
22/11/2023
22
novembre
nov.
11
2023
Cass. com du 15 novembre 2023, n°22-13.695
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation se penche sur une demande en annulation d’une procédure de mise en concurrence dans le cadre de la commande publique.
La Cour de cassation souligne, sur la base de l’article L.3 du Code de la commande publique, que les acheteurs et autorités concédantes sont tenus au respect du principe d’égalité de traitements des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique.
En conséquence, la Haute juridiction casse et annule la décision de la Cour d’appel, arguant que l’avantage indu, faussant l’égalité entre les candidats, n’avait pas été examiné quant à sa véracité.
La Cour de cassation a établi que le seul fait pour un candidat à un marché de détenir une technologie adaptée aux besoins définis par l’acheteur ne constitue pas un avantage indu, à la condition qu’aucune solution ne soit imposée par le pouvoir adjudicateur.
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Historique
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