PUBLIC : Marché public de titre de paiement : précisions sur la valeur des titres à prendre en compte

PUBLIC : Marché public de titre de paiement : précisions sur la valeur des titres à prendre en compte

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
Source : www.legifrance.gouv.fr
CE 7ème et 2ème chambre réunies 4 mars 2021 n°438859

Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s’agissant d’un marché de titres de paiement, l’acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur, la valeur faciale des titres susceptibles d’être émis pour son exécution, somme que le pouvoir adjudicateur doit payer à son cocontractant en contrepartie des titres mis à sa disposition.
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