PUBLIC - Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi

PUBLIC - Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023

Loi n°2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Pour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier permet à l’État, mais également ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements de conclure des contrats de performance énergétique, pris en la forme d’un marché global de performance avec paiement différé, lorsque les travaux envisagés ont pour objectif l’amélioration de la performance énergétique de bâtiments publics. 

Ce type de contrat qui déroge aux règles classiques en matière de commande publique suppose cependant le respect de deux conditions, que l’acheteur public doit remplir : 
 
  • La réalisation d’une étude préalable, dont la visée est de démontrer l’intérêt de la conclusion du contrat, par rapport à une passation de marché classique ; 
  • La réalisation d’une étude de soutenabilité budgétaire, précisant les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits.

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Historique

  • SOCIAL – Rupture de période d’essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat
    Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
    Veille Juridique
    SOCIAL – Rupture de période d’essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat
    Cass. soc du 29 mars 2023, n°21-18.326

    Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d’un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu’elle mettait fin à sa période d’essai, puis saisi la juridiction prud’homale, afin que soit rectifiée l’attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d’essai à l’initiative du salarié »...
  • SOCIAL - Discrimination salariale et droit à la preuve
    Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
    Veille Juridique
    SOCIAL - Discrimination salariale et droit à la preuve
    Cass. soc. du 8 mars 2023, n° 21-12.492

    Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 8 mars dernier, une salariée employée successivement par la filiale d’un groupe, puis par la société mère, s’estimait victime d’inégalité salariale en raison de son sexe. Afin de prouver la discrimination, la salariée devait comparer ses bulletins de salaire avec ceux de ses collègues masculins travaillant au même poste...
  • PROCÉDURES COLLECTIVES - Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
    Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
    Veille Juridique
    PROCÉDURES COLLECTIVES - Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
    Cass. com. du 8 mars 2023, n° 21-18.722

    Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, sollicitée par sa banque, a été placé en redressement judiciaire...
  • PUBLIC - Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi
    Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
    Veille Juridique
    PUBLIC - Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi
    Loi n°2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

    Pour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier permet à l’État, mais également ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements de conclure des contrats de performance énergétique...
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