RESPONSABILITÉ AT / MP – La faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue que sur la base d’un signalement d’un risque en lien avec l’accident

RESPONSABILITÉ AT / MP – La faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue que sur la base d’un signalement d’un risque en lien avec l’accident

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023

Cass. civ 2ème du 5 janvier 2023, n°21-11.939

Saisie par les ayants-droit d’un salarié victime d’un accident mortel pris en charge au titre de la législation professionnelle, la Cour de cassation a jugé le 5 janvier dernier que les courriels adressés par la victime à la responsable des ressources humaines de l’entreprise, faisant état de ses relations conflictuelles avec sa hiérarchie, confirmées par le rapport du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail, ne constituaient ni le signalement d’un risque ni une alerte. 

Considérant que de tels signalements portaient sur la nature conflictuelle des relations entre la victime et sa hiérarchie, et non au signalement d’un risque, la reconnaissance de plein droit de la faute inexcusable de l’employeur ne pouvait être retenue. 


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