RESPONSABILITÉ – Déduction du préjudice des enfants dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant

RESPONSABILITÉ – Déduction du préjudice des enfants dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant

Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023

Cass. civ 2ème du 12 octobre 2023, n°22-11.031

Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions concernant le calcul du préjudice économique du conjoint survivant. Selon la Cour, il est impératif de tenir compte de l’accession future des enfants à l’autonomie financière pour fixer le préjudice subi. En conséquence, il est nécessaire de déduire le préjudice économique des enfants de la perte des revenus globale du foyer, capitalisée de façon viagère, avant d'imputer d’éventuels capitaux décès leur revenant.

Dans les faits, une mère de famille était décédée en 2012 dans le service de réanimation d’un centre hospitalier où elle a donné naissance, la veille, à son enfant. Les médecins chargés de son accouchement et l’établissement hospitalier avaient été déclarés coupables d’homicide involontaire sur sa personne. Son conjoint, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de leurs filles mineures, avait saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, pour obtenir réparation du préjudice subi.

La Cour d’appel, alors saisie, avait calculé le préjudice économique du conjoint survivant en imputant une part d’autoconsommation de la victime directe, évaluée à 20%, sur le revenu annuel, et avait utilisé la même méthode pour calculer le préjudice économique des enfants. La Haute juridiction contredit l’arrêt d’appel, estimant qu’il était nécessaire de déduire le préjudice économique des enfants avant d’imputer les capitaux décès.

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