La genèse du présent litige s’inscrit dans le cadre de l’assassinat d’un homme dans l’enceinte de sa propriété. Par suite de cet assassinat, la veuve a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et a été indemnisée de son préjudice économique.
La Cour d’appel de Bordeaux a alloué à la veuve une certaine somme pour indemniser le préjudice lié à la dépréciation des biens immobiliers dépendant de la succession de son défunt mari, résultant de l’assassinat dans ces lieux.
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a formé un pourvoi en cassation. En effet, il invoque l’article 706-3 du Code de procédure pénale aux termes duquel seule la réparation des dommages résultant des atteintes à la personne est prévue. Il allègue que la Cour d’appel, en considérant que l’article précité permet « aux proches de la victime décédée à la suite d'une infraction d'être indemnisés de leurs préjudices par ricochet selon les règles du droit commun, sans que la réparation soit limitée aux atteintes à la personne » et en indemnisant le préjudice matériel, a violé l’article 706-3 du Code de procédure pénale.
Convaincue par les arguments du demandeur au pourvoi, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle considère qu’en matière d’indemnisation des victimes d’infractions, la réparation des dommages matériels, ne résultant pas des atteintes à la personne de la victime directe, n’entre pas dans les prévisions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale. Dès lors, encourt la cassation, l’arrêt qui déclare recevable la demande d’indemnisation des héritiers de la victime directe au titre de la perte de valeur alléguée du bien immobilier, dans lequel celle-ci a été assassinée.
Conseil d’État du 4 mai 2023, 10ème et 9ème chambre réunies, n°469492
Le Conseil d’État a récemment rappelé qu’en matière de contestation des opérations électorales, « les observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l’élection que si elles contiennent une demande d’annulation de ces opérations...
Saisie d’une demande d’indemnisation d’un besoin d'assistance par tierce personne compte tenu d’une erreur médicale ayant entraîné une perte de chance de 80 %, une Cour d’appel avait refusé cette demande au motif que, si effectivement la victime se trouvait dans l'impossibilité de conduire...
Condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et cinq ans d'inéligibilité, un homme contestait la confiscation d’un bien immeuble prononcé à son encontre...
Le décret n° 2023-309, du 25 avril 2023, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d’Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO), a été publié au Journal officiel du 27 avril 2023...
Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commerce à l’aide de deux prêts consentis par une banque. En 2013, le divorce du couple a été prononcé et un acte authentique de partage de communauté a attribué la propriété du fonds de commerce à Monsieur, à charge pour lui de rembourser les prêts ainsi que le passif grevant le fonds de commerce...
La genèse du présent litige s’inscrit dans le cadre de l’assassinat d’un homme dans l’enceinte de sa propriété. Par suite de cet assassinat, la veuve a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et a été indemnisée de son préjudice économique...
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations