RESPONSABILITÉ – Indemnisation des victimes d’infractions : les dommages matériels sont-ils réparables ?

RESPONSABILITÉ – Indemnisation des victimes d’infractions : les dommages matériels sont-ils réparables ?

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023

Cass. civ 2ème du 20 avril 2023, n°21-20.644

La genèse du présent litige s’inscrit dans le cadre de l’assassinat d’un homme dans l’enceinte de sa propriété. Par suite de cet assassinat, la veuve a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et a été indemnisée de son préjudice économique.

La Cour d’appel de Bordeaux a alloué à la veuve une certaine somme pour indemniser le préjudice lié à la dépréciation des biens immobiliers dépendant de la succession de son défunt mari, résultant de l’assassinat dans ces lieux.

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a formé un pourvoi en cassation. En effet, il invoque l’article 706-3 du Code de procédure pénale aux termes duquel seule la réparation des dommages résultant des atteintes à la personne est prévue. Il allègue que la Cour d’appel, en considérant que l’article précité permet « aux proches de la victime décédée à la suite d'une infraction d'être indemnisés de leurs préjudices par ricochet selon les règles du droit commun, sans que la réparation soit limitée aux atteintes à la personne » et en indemnisant le préjudice matériel, a violé l’article 706-3 du Code de procédure pénale.

Convaincue par les arguments du demandeur au pourvoi, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle considère qu’en matière d’indemnisation des victimes d’infractions, la réparation des dommages matériels, ne résultant pas des atteintes à la personne de la victime directe, n’entre pas dans les prévisions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale. Dès lors, encourt la cassation, l’arrêt qui déclare recevable la demande d’indemnisation des héritiers de la victime directe au titre de la perte de valeur alléguée du bien immobilier, dans lequel celle-ci a été assassinée. 

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