RESPONSABILITÉ – L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée

Historique

• PUBLIC – Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Conseil d’État du 4 mai 2023, 10ème et 9ème chambre réunies, n°469492
  
  Le Conseil d’État a récemment rappelé qu’en matière de contestation des opérations électorales, « les observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l’élection que si elles contiennent une demande d’annulation de ces opérations...
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• RESPONSABILITÉ – L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 19 avril 2023, n°22-14.376
  
  Saisie d’une demande d’indemnisation d’un besoin d'assistance par tierce personne compte tenu d’une erreur médicale ayant entraîné une perte de chance de 80 %, une Cour d’appel avait refusé cette demande au motif que, si effectivement la victime se trouvait dans l'impossibilité de conduire...
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• PÉNAL DES AFFAIRES – Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 19 avril 2023, n°22-82.994
  
  Condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et cinq ans d'inéligibilité, un homme contestait la confiscation d’un bien immeuble prononcé à son encontre...
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• PÉNAL – Création du SIROCCO pour le suivi des procédures de criminalité organisée
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2023-309 du 25 avril 2023
  
  Le décret n° 2023-309, du 25 avril 2023, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d’Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO), a été publié au Journal officiel du 27 avril 2023...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 19 avril 2023, n°21-19.563
  
  Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commerce à l’aide de deux prêts consentis par une banque. En 2013, le divorce du couple a été prononcé et un acte authentique de partage de communauté a attribué la propriété du fonds de commerce à Monsieur, à charge pour lui de rembourser les prêts ainsi que le passif grevant le fonds de commerce...
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• RESPONSABILITÉ – Indemnisation des victimes d’infractions : les dommages matériels sont-ils réparables ?
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 20 avril 2023, n°21-20.644
  
  La genèse du présent litige s’inscrit dans le cadre de l’assassinat d’un homme dans l’enceinte de sa propriété. Par suite de cet assassinat, la veuve a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et a été indemnisée de son préjudice économique...
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