RESPONSABILITE – Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction
Publié le :
28/09/2023
28
septembre
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2023
Cass. civ 2ème du 21 septembre 2023, n°21-25.187
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent d’es atteintes à la personne par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
Lorsque postérieurement à l’indemnité, la victime obtient des prestations ou indemnités visées par l’article 706-9 du Code de procédure pénale, du chef du même préjudice, le fonds peut solliciter de la CIVI d’ordonner le remboursement total ou partiel de l’indemnité ou de la provision.
Pour autant, la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel qui subordonne le versement d’une rente qu’elle alloue, au titre de l’assistance par une tierce personne, à la production annuelle, par la victime, auprès du FGTI, d’une attestation justifiant qu’elle ne perçoit pas la prestation de compensation du handicap (PCH).
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Historique
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