RESPONSABILITÉ – Seul l’employeur du salarié est redevable d’une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable

RESPONSABILITÉ – Seul l’employeur du salarié est redevable d’une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable

Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024

Cass. 2ème civ du 6 juin 2024, n° 22-10.188 

 

En application des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation rappelle que la victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur de la victime.  

 

Dans le cadre d’un accident de travail d’un salarié ayant recherché la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, les juges du fond ont accepté sa demande et ont, par ailleurs, mis en cause une société tierce. 

 

Cette dernière a demandé sa mise hors de cause qui a été rejetée au motif qu’elle entretient une confusion avec la société qui emploie réellement le salarié victime, sans expliquer leurs liens. 

 

Si la Cour d’appel constate que seule la première société est l’employeur du salarié victime, elle relève que la société tierce a conclu à trois reprises devant la Cour d’appel et qu’elle a versé, elle aussi, des documents aux débats. Bien que ces documents démontrent que la première société soit le réel employeur du salarié, la confusion justifie, pour la Cour d’appel, que la société tierce ne soit pas mise hors de cause. 

 

Or, puisque la société tierce n’a pas la qualité d’employeur, elle n’est pas redevable de l’indemnisation complémentaire du salarié. 

 

Lire la décision… 

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