ROUTIER – Accident complexe et implication du véhicule à l’arrêt : rappels jurisprudentiels

ROUTIER – Accident complexe et implication du véhicule à l’arrêt : rappels jurisprudentiels

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022

Cass. civ 2ème 15 décembre 2022, n°21-11.423

À l’occasion d’un litige impliquant plusieurs véhicules, percutés par un scooter en circulation dont le conducteur a été projeté, à la suite d’une collision avec un premier véhicule, contre un second véhicule à l’arrêt, la Cour de cassation a rappelé les contours de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. 

Au visa de cette disposition, la Haute juridiction précise qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation, et que lors d’un accident complexe : « la victime est en droit de demander l'indemnisation de son préjudice à l'assureur de l'un quelconque des véhicules impliqués, même si elle n'a pas été en contact avec celui-ci ». 

Par conséquent, l’accident impliquant un scooter qui finit sa course contre un véhicule à l’arrêt, dont il résulte que les collisions successives sont intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu, constitue un accident complexe dans lequel le véhicule heurté par la victime, bien qu’en état de stationnement, est impliqué. 
La victime est donc fondée à demander à être indemnisée par l’assurance du véhicule à l’arrêt. 

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