ROUTIER – Accident de la route causé par un gendarme au cours de l’exercice de ses fonctions : quid de la responsabilité ?

ROUTIER – Accident de la route causé par un gendarme au cours de l’exercice de ses fonctions : quid de la responsabilité ?

Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023

Cass. crim 4 janvier 2023, n°22-83.019

Au visa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public, la Cour de cassation a retenu hier, que la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions par un véhicule de l'État. 

Saisie d’un litige où le gendarme, responsable d’un accident de la route lors d’un déplacement effectué pour réaliser une perquisition, et où la juridiction de second degré avait déclaré recevable les constitutions des parties civiles, pour le déclarer responsable de leur préjudice, la Haute juridiction juge que la partie civile n'est pas recevable à agir contre cet agent, pénalement responsable du délit.


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Historique

  • FAMILLE – Précisions sur la reconnaissance d’aidant familial
    Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
    Veille Juridique
    FAMILLE – Précisions sur la reconnaissance d’aidant familial
    Cass. civ 2ème du 5 janvier 2023, n°21-15.702

    Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et de la charte européenne de l'aidant familial, l’aidant familial est la personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide régulière, permanente ou non, et peut prendre plusieurs formes, comme par des actes de nursing, soins, accompagnement à l'éducation et à la vie sociale, démarches administratives, coordination, vigilance permanente, soutien psychologique, communication, activités domestiques, etc...
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    Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
    Veille Juridique
    SOCIÉTÉS – Réduction à zéro du capital d’une société
    Cass. com du 4 janvier 2023,n°21-10.609

    « Il résulte des articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce que la réduction à zéro du capital d'une société par actions n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital amenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire. Viole ces dispositions une cour d'appel qui juge qu'un actionnaire a perdu cette qualité à la suite de la réduction à zéro du capital de la société...
  • PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES – La vente aux enchères publiques de biens indivis autorisée par le juge des tutelles viole-t-elle le monopole des commissaires-priseurs judiciaires ?
    Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
    Veille Juridique
    PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES – La vente aux enchères publiques de biens indivis autorisée par le juge des tutelles viole-t-elle le monopole des commissaires-priseurs judiciaires ?
    Cass. civ 1ère du 5 janvier 2023, n°21-15.650

    Saisie au motif qu’une vente aux enchères publiques portait atteinte au monopole des commissaires-priseurs judiciaires, une Cour d’appel avait condamné une société spécialisée dans la vente aux enchères au paiement de dommages-intérêts, considérant que la vente constituait une vente judiciaire...
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    Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023
    Veille Juridique
    AFFAIRES – Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
    Cass. com 4 janvier 2023, n°15-20.117

    Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt consenti pour l’acquisition par la holding formée à cet effet, de parts sociales d’une autre entreprise dont il était salarié. Il est débouté de ses demandes par la Cour d’appel saisie des griefs...
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    Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023
    Veille Juridique
    ROUTIER – Accident de la route causé par un gendarme au cours de l’exercice de ses fonctions : quid de la responsabilité ?
    Cass. crim 4 janvier 2023, n°22-83.019

    Au visa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public, la Cour de cassation a retenu hier, que la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions par un véhicule de l'État...
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    Veille Juridique
    BANCAIRE – Offre de prêt inférieure et acquisition de la condition suspensive de la promesse de vente
    Cass. civ 3ème du 14 décembre 2022, n°21-24.539

    Selon la Cour de cassation, juge à bon droit la juridiction de second degré qui retient que « l’indication, dans la promesse, d’un montant maximal du prêt n’était pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur »...
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