ROUTIER – Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime
Publié le :
03/10/2025
03
octobre
oct.
10
2025
Cass. crim du 23 septembre 2025, n°20-86.015
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 septembre 2025, la primauté du droit de l’Union européenne en matière d’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile.
Dans l’affaire en question, un assuré avait sciemment fait une fausse déclaration sur l’identité du conducteur habituel de son véhicule.
Si cette fraude justifie la nullité du contrat d’assurance en application de l’article L 113-8 du Code des assurances, la Cour juge que cette nullité reste inopposable aux victimes d’un accident de la circulation, même lorsque la victime est également l’assuré, propriétaire et passager du véhicule.
Seul un abus de droit avéré permettrait à l’assureur de refuser son intervention, or en l’espèce, aucun abus n’a été constaté : l’assureur demeure donc tenu d’indemniser le passager-assuré en tant que tiers lésé.
Lire la décision…
Historique
-
CONSTRUCTION – Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 25 septembre 2025, n°23-22.955 Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier sont fixés sur la ch... -
PROCEDURE CIVILE – Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !
Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 25 septembre 2025, n°23-16.106 Lorsqu’un professionnel de santé perçoit une somme indue, l’action en recouvrement de l’organis... -
COMMERCIAL – Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
Cass. com du 24 septembre 2025, n°23-13.733 La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurr... -
ROUTIER – Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
Cass. crim du 23 septembre 2025, n°20-86.015 La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 septembre 2025, la primauté du droit de l’Union...