ROUTIER – Exclusion du recours subrogatoire de l’assureur contre le passager fautif

ROUTIER – Exclusion du recours subrogatoire de l’assureur contre le passager fautif

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023

Cass. civ 2 du 30 mars 2023, n°21-17.466

À la suite d’un accident de la circulation, un assureur qui avait indemnisé la victime, exerçait un recours subrogatoire contre le passager du véhicule qui avait commis une faute, puisque ce dernier avait étendu son bras en dehors de l’habitacle au moment du dépassement par la droite de la victime.

La Cour d’appel fait droit aux demandes de l’assureur en condamnant le passager, lequel a alors formé un pourvoi en cassation. 

Au visa de l’article L 211-1 du Code des assurances, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. 

La deuxième chambre civile considère en effet que l’assureur, après avoir indemnisé la victime d’un accident de la circulation sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, en raison de l’implication du véhicule assuré, ne peut exercer de recours subrogatoire contre les passagers du véhicule dont il est tenu de garantir la responsabilité civile. 

Ainsi, la deuxième chambre civile rappelle l’étendue de l’obligation d’assurance de l’assureur, laquelle couvre la responsabilité civile des passagers du véhicule. Elle en déduit que la Cour d’appel a violé l’article précité en retenant que l’assureur dispose d’un recours subrogatoire à l’encontre du passager, en raison de sa faute personnelle alors que ce dernier était également son assuré.

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Historique

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    La société mandatée avait fini par faire l’objet d’une procédure de faillite...
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