ROUTIER – La prise en compte des ressources et charges dans le cadre de la fixation de l’amende, nécessite la transmission de justificatifs
Publié le :
05/06/2023
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Cass. crim du 31 mai 2023, n°22-87.124
Au visa de l'article L. 121-3 du Code de la route, la Cour de cassation a rappelé que les juges qui déclarent le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions visées par ce texte, en l’espèce une verbalisation pour excès de vitesse, doivent motiver leur décision au regard des ressources et charges de l'intéressé.
Cependant, cette motivation reste soumise à la condition que l’intéressé fournisse les informations concernant ses ressources et charges. À défaut, les juges n’ont pas à rechercher d'autres éléments que ceux qui lui étaient produits.
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Historique
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BAUX COMMERCIAUX – Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 25 mai 2023, n°22-15.946
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Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 1er juin 2023, n°21-14.924
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Au visa de l'article L. 121-3 du Code de la route, la Cour de cassation a rappelé que les juges qui déclarent le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions visées par ce texte, en l’espèce une verbalisation pour excès de vitesse, doivent motiver leur décision au regard des ressources et charges de l'intéressé... -
FAMILLE – Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ. 1ère du 1er juin 2023, n°21-22.951
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