ROUTIER – L’obligation de désigner le conducteur responsable ne cesse que si elle repose sur des faits probants

ROUTIER – L’obligation de désigner le conducteur responsable ne cesse que si elle repose sur des faits probants

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023

Cass. crim du 6 juin 2023, n°22-87.212

Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise avec le véhicule appartenant à une personne morale, classiquement, lorsqu’un salarié commet une infraction avec un véhicule de société, cette dernière a l’obligation de désigner la personne responsable qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction. 

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 6 juin dernier, une société avait procédé à cette désignation, mais l’auteur désigné contestait être le conducteur responsable de l’infraction. De son côté, l’entreprise avait indiqué ne pas être en mesure de savoir qui était le conducteur au moment des faits, ni fournir d'éléments probants sur ce conducteur, puisqu’elle ne tenait pas de registre.

Ce manque de rigueur lui vaudra d’être condamné au paiement de la contravention par la Cour de cassation, qui rappelle que l’obligation de désignation du responsable de l’infraction qui pèse sur la société, n’est remplie que si la désignation de la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule au moment des faits repose sur des éléments probants.

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