ROUTIER – Loi Badinter et application à une personne autre que les conducteurs et gardiens des VTM

ROUTIER – Loi Badinter et application à une personne autre que les conducteurs et gardiens des VTM

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023

Cass. civ 2ème du 30 novembre 2023, n°22-18.525

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose pour principe que n’importe quelle victime d’un accident de la route, doit intégralement être indemnisée à hauteur des préjudices subis, à l’exception d’une faute commise qu’elle aurait commise.  
Lorsque le conducteur à l’origine de l’accident n’est pas identifié, le fonds de garantie des victimes est alors chargé de procéder à la réparation des dommages.

Dans un arrêt du 30 novembre dernier, un cycliste avait assigné un second sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle de droit commun, après qu’il l’ait renversé en arrivant derrière lui et qu’un camion non identifié venait de les dépasser.

La Cour d’appel avait rejeté les demandes de la victime, excluant toute faute personnelle du second cycliste ou de sa responsabilité de plein droit du fait du vélo dont il avait la garde, estimant que l’action devait être dirigée à l'encontre du conducteur du camion, et que celui-ci n'étant pas identifié, le fonds de garantie des victimes devait indemniser le cycliste.

La Cour de cassation ne partage pas cet avis et considère que la victime pouvait demander, sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, réparation de son préjudice au cycliste qui l'avait fait chuter, qui n'était ni conducteur ni gardien d'un véhicule terrestre à moteur, ainsi qu'à l'assureur de responsabilité de ce dernier.
La Haute juridiction considère en effet que si les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont d'ordre public, elles n'excluent pas l'application de celles relatives à la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre de toute personne autre que les conducteurs et gardiens des véhicules terrestres à moteur impliqués dans l'accident.

Lire la décision…
 

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